@LaFrancaise123
sorry for an overdue reply re association's accounts # 121 (behind 3000+ posts !!!) => skip forward to give some info
First of all, (2 last weeks in february) one Tattler posted : "~ I know they will be given in (March , April or May :I can't remember) " + another one " ~ I've carried out reseach into Basmaignée -Pethericks', Fleuries' and others chateaux' associations " = please be kind to share your findings (not to offend anyone, of course)
+ when buying gear (cherry picker, digger ...) linear depreciation for second-hand (20% a year > 5y) in France
+ dress framework (pathetic get-together In Venice ) :
https://en.wikipedia.org/wiki/Farthingale + in French
https://fr.wikipedia.org/wiki/Vertugadin
Now the accounts : according the French law :
Association Château de Lalande has to provide the accounts balance sheet + profit & loss account + commitment accounting (certified by chartered/CPA accountant) since donation > 153 000+
> Obligations comptables et publicité des comptes
Les associations doivent parfois rendre des comptes publiquement
Publié le : mercredi 16 janvier 2013 - Modifié le : jeudi 13 janvier 2022
En fonction de leur taille ou de leur activité, certaines associations doivent établir des comptes annuels et les publier
Aux termes de l’article L 612-4 du Code de commerce
toute association ayant reçu
annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (comptabilité d’engagement) et faire certifier ces comptes par un commissaire aux comptes.
Par ailleurs, depuis la parution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, ces associations doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
> Toutes les associations ne sont pas obligées de produire un bilan comptable d’association 1901. En effet, seules certaines structures sont contraintes de produire ce document, il s’agit des associations qui :
Émettent des valeurs mobilières. C’est-à-dire qui produisent des obligations ou des titres associatifs permettant à des investisseurs de s’engager dans l’entreprise ;
Exercent une activité commerciale (tant que la démarche reste désintéressée et que l’association n’est pas n'est pas guidée par la recherche du profit) ;
Font appel à la générosité publique en sollicitant activement le grand public afin de récolter des fonds pour financer une cause définie ;
Gèrent des établissements du secteur sanitaire et social ;
Ont pour unique but la recherche scientifique, le domaine médical, la bienfaisance ou l’assistance ;
Ont un bilan supérieur à 3.100.000€ ou un chiffre d’affaires dépassant les 1.550.000€ ou plus de 50 salariés (il faut remplir deux des trois critères) ;
Possèdent un agrément d’autorité publique ;
Reçoivent plus de 153.000€ de subventions ;
S’occupent d’activités sportives.
Sont financées à plus de 50% par les collectivités territoriales ou reçoivent plus de 75.000€ de ces dernières ;
Sont des organismes paritaires agréés. C’est-à-dire composés d’un nombre identique de représentants de chaque partie (par exemple : salariés/employeurs, commerçants/consommateurs, etc.) ;
Sont reconnues d’utilité publique.
in a nutshell :
Certaines associations sont tenues de tenir une comptabilité et un bilan comptable. Mais toutes les associations qui doivent répondre à ces obligations, ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels. En effet, seules les associations suivantes doivent procéder au dépôt de leurs comptes :
Les associations qui reçoivent des aides publiques dont le montant est supérieur à 153.000€ au cours de l’exercice comptable ;
Les associations qui reçoivent des dons (ouvrant droit à un avantage fiscal) dont le montant est supérieur à 153.000€ au cours de l’exercice comptable.
Public call for generosity by an organisation
Verified 28 mai 2021 - Legal and Administrative Information Directorate (Prime Minister)
The public appeal for generosity is to solicit donations from the public. Organisations wishing to do so must make a prior declaration to the prefecture. They must establish an annual employment account of the resources collected. The document includes the allocation of donations by type of expenditure. The approach differs depending on whether the organisation has its head office in France or not.
The organisation that wants to appeal to public generosity must do so prior declaration 2 conditions:
- It supports a scientific, social, family, humanitarian, philanthropic, educational, sporting, cultural or environmental cause.
- The amount of donations collected exceeds €153 000 on any of the 2 exercises previous or current year.
The €153 000 for accounting years beginning on or after 1to June 2019 and in any of the previous 2 financial years.
Hope it helps ; but we know
Stephanie Jarvis of The Chateau Diaries YouTube, Chateau de LaLande , and Chateau Unwrapped doesn't meet the basic requirements of the French law (tax, employment, B&B, health ..)
